Lotissement / Déclaration Préalable / Permis d'Aménager

Article L442-1 du Code de l'Urbanisme

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Dès lors que l'opération d'aménagement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements internes au lotissement, elle sera soumise à PERMIS d'AMENAGER (instruction 3 mois).

Sinon, elle sera sousmise à DECLARATION PREALABLE (instruction 1 mois).

Le détachement d'une parcelle bâtie et le détachement d'une parcelle destinée à être rattachée à une parcelle voisine ne sont pas des lotissements.

Le Permis d'Aménager, comme la Déclaration Préalable constituent une autorisation d'urbanisme et sont par conséquent soumis à l'obligation d'affichage réglementaire. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme.
ATTENTION : Le panneau d'affichage doit répondre à des critères biens précis tant sur son contenu que sur ses dimensions.