Bornage

En application de l'art. 646 du Code Civil “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs” et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.
C'est le Géomètre-Expert qui a compétence pour y procéder soit avec l'accord des parties, soit dans le cadre d'une procédure spéciale en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose après avoir tracé par l'arpentage la ligne séparative entre les fonds intéressés par l'opération.
Lorsque toutes les parties sont d'accord, le bornage se fait à l'amiable.

En cas de refus d'une des parties, le Géomètre-Expert remet un Procès Verbal de carence en bornage constatant ce refus. Le propriétaire dont la parcelle n'a pu être délimitée, saisit alors le Tribunal d'Instance qui fixera la limite séparative

La suppression ou le déplacement d'une borne est une infraction pénale relevant du Tribunal Correctionnel.

En vertu de l'art. 646 du code civil le bornage se fait à frais communs.
Généralement, dans le cas de la procédure amiable, tous les frais sont supportés par le demandeur.
En cas de contestation, ou de nécessité d'intenter une action judiciaire, les frais incombent à la partie qui succombe conformément au droit commun, sauf décision contraire du Juge.