Copropriété

Le lot exprime l’assiette des droits de chaque copropriétaire et son identification doit être très précise.
La notion retenue par l’alinéa 1 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 est une indissociabilité de parties privatives et d’une quote-part de parties communes. Toutes les opérations juridiques concernant un lot portent par conséquent sur sa partie privative et sa quote-part indivis